Fiscalité immobilière : régime de la retenue à la source applicable en 2026

– Une retenue à la source de 5% sur les produits de location immobilière

– De nouveaux organismes concernés par cette nouvelle mesure

La loi de finances 2026 au Maroc, est venue avec une mesure phare concernant la plus-value sur revenus fonciers des sociétés professionnelles. En effet, la LF 2026 a institué une retenue à la source de 5 % applicable sur les produits de location immobilière, lorsque ces loyers sont versés à des sociétés soumises à l’Impôt sur sociétés (IS), ou à des personnes physiques soumises à l’IR professionnel (RNR / RNS). Il s’agit des produits de location de biens immeubles bâtis ou non bâtis et des constructions de toute nature. Selon Idriss El Houari, Expert en fiscalité, et dirigeant du cabinet Al Amana consulting : « Cette retenue à la source serait calculée au taux de 5 % du montant des produits de location. Elle serait imputable sur l’IS ou l’IR dû, avec droit à restitution en cas d’excédent ». Ajoutant que : « Les personnes chargées d’opérer la retenue à la source sur les produits de location doivent joindre à la déclaration un état desdits produits selon un modèle établi par l’administration ».

La retenue à la source sur les produits de location doit être opérée en plus de l’État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics et leurs filiales déjà en vigueur par d’autres types d’organismes et ce à compter de 01/07/2026. D’après Idriss El Houari toujours : « Il s’agirait des établissements de crédit et organismes assimilés et des entreprises d’assurances et de réassurance. Mais également, des entreprises dont le montant du chiffre d’affaires hors taxe sur la valeur ajoutée ( sans inclure la TVA), est égal ou supérieur à 500 000 000 DH au titre du dernier exercice comptable clos. Et à partir du 01/01/2027 par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 350 000 000 DH au titre du dernier exercice comptable clos. Et à partir du 01/01/2028 par les entreprises dont le montant du chiffre d’affaires, hors taxe sur la valeur ajoutée, est égal ou supérieur à 200 000 000 DH au titre du dernier exercice comptable clos ».

Cette mesure s’inscrit dans le cadre de l’harmonisation et l’équité fiscale prônées par l’Etat, et dans le but de la modernisation de la fiscalité immobilière tout en renforçant la transparence et la discipline fiscale, notamment dans les transactions à forte valeur.